Dispositifs de financement pour la formation professionnelle continue

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019 et recense l’ensemble des actions que l’employeur fait suivre aux salariés de l’entreprise. Le plan de développement des compétences concourt à l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Il permet à l’entreprise :

de disposer des compétences nécessaires pour faire face aux évolutions techniques et organisationnelles ;
de rester compétitive ;
de soutenir ses projets de développement et ses orientations stratégiques.

Le plan de développement des compétences présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :

Actions de formation obligatoires, en application d’accords ou conventions collectives
Autres actions de formation, dites non obligatoires

Le plan de développement des compétences peut également prévoir d’autres actions :

Bilan de compétences
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Lutte contre l’illettrisme

Pour financer le plan de développement des compétences, l’entreprise peut mobiliser ses fonds propres.

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement de tout ou partie des frais liés aux formations organisées dans le cadre du plan de développement des compétences. Cette prise en charge potentielle prend place dans le cadre de la mutualisation des ressources financières dédiées à la formation professionnelle, et notamment liées à la CUFPA (Cotisation Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance). Ce sont les OPCO qui sont en charge du suivi et de la gestion de ces fonds en lien avec les branches professionnelles qui leur sont rattachées.

Les entreprises de plus de 50 salariés, en fonction des prestations d’accompagnement proposées par leur OPCO de rattachement et des dispositions prévues par l’entreprise, peuvent échanger avec ce dernier sur la construction et la gestion du plan de développement des compétences.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre et sur les montants potentiellement pris en charge, chaque entreprise est invitée à se rapprocher de son OPCO de rattachement.
Pour identifier l’OPCO auquel vous êtes rattaché, vous pouvez saisir le numéro SIRET de votre entreprise sur la plateforme : www.cfadock.fr

Abondement du CPF des collaborateurs

Depuis janvier 2020, les comptes des salariés sont alimentés au titre de l’activité effectuée sur l’exercice 2019. Les compteurs sont alimentés tous les ans avant le 30 avril au titre des droits acquis sur l’année antérieure.

“Attribuer une dotation” consiste à verser sur les comptes formation des salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. Différentes dotations et droits existent :

Dotation volontaire : alimentation volontaire du CPF du salarié par l’entreprise dans le cadre d’un projet de formation partagé et d’une co-construction.
Droits supplémentaires : alimentation plus favorable du CPF des salariés par les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord collectif de branche et du montant défini dans cet accord.
Droits correctifs : dans le cadre du non-respect des obligations relatives aux entretiens professionnels (un entretien tous les 2 ans et à minima une action de formation non obligatoire), l’entreprise est dans l’obligation de verser une dotation dite « droits correctifs » d’un montant de 3000€ par salarié concerné. Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Dotation salariés licenciés : En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, vous devez verser aux salariés concernés une dotation d’un montant de 3000€ minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, plus d’informations sur :
www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/bienvenue